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conditions pour bénéficier du régime fiscal privilégiéPour accéder au régime fiscal avantageux, le marchand de biens doit exercer une activité habituelle d'achat-revente avec une intention spéculative. Son activité s'inscrit dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
modalités de présentation des offres d'achatL'offre d'achat constitue la première étape concrète vers l'acquisition d'un bien immobilier. Elle engage le vendeur pendant une durée de 8 à 10 jours. Pour formaliser cette proposition, l'acheteur doit présenter un document écrit mentionnant le prix proposé.